Conditions Générales de Vente (CGV)

Document mis à jour le 18/03/2024

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux services ayant lieu en France métropolitaine entre Mégane DAVID et les clients particuliers, ci-après nommé « client » réservant par le biais du site internet www.meganedavid-naturopathe.fr.

Coordonnées du thérapeute :
Mégane DAVID (entrepreneure individuelle)
Accompagnante Vitalité
6 allée des Orchidées
38120 LE FONTANIL
06 75 27 47 29
meganedavid.naturopathe@gmail.com
www.meganedavid-naturopathe.fr

ARTICLE 2. LOI APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les conditions spécifiques présentes sur www.meganedavid-naturopathe.fr sont soumises au droit français.

ARTICLE 3. OFFRE PROPOSÉE

Les services proposés sont décrits sur www.meganedavid-naturopathe.fr

Les services peuvent avoir lieu :

• en ligne via un logiciel sécurisé dont le coût de mise en service est supporté par Mégane DAVID,
• au cabinet situé au 16 place Sainte Claire, 38000 Grenoble,
• dans un autre lieu à condition que Mégane DAVID accepte de s’y rendre.

Les lieux sont spécifiés sur le site sur la description de chaque service.

Le déplacement du praticien sur un lieu du rendez-vous différent de l’adresse du cabinet est soumis à validation. Des frais de déplacement peuvent être facturés conformément à la grille tarifaire consultable sur le site.

Les communes disponibles pour un déplacement sont les suivantes : Grenoble 38000, 38100, La Tronche 38700, Meylan 38240, Corenc 38700, St Martin d’Hères 38400, Fontaine 38169, Sassenage 38360, St Martin le Vinoux 38950, St Egrève 38120, Fontanil-Cornillon 38120. Le déplacement se fera uniquement à condition que le lieu du rendez-vous se situe à moins de 10 minutes de marche d’un arrêt de tram ou de bus. De plus, pour les rendez-vous en étage, un ascenseur fonctionnel doit-être mis à disposition du praticien.

ARTICLE 4. RÉSERVATION

Toute réservation implique votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

La prise de rendez-vous se fait par tous les moyens mis à disposition par le praticien.

À réception de la réservation par Mégane DAVID, elle réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte. Le praticien peut être amené à vous demander des compléments d’informations.

Mégane DAVID peut être amenée à vous demander des compléments d’informations.

Mégane DAVID se réserve le droit de refuser de fournir le service demandé dans les cas suivants :

• Si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier.
• Si le lieu du rendez-vous choisi est trop éloigné du point de départ du praticien.
• Si le créneau est trop court pour assurer le rendez-vous. Le calcul se fait en cumulant le temps du rendez-vous, le temps de trajet pour me rendre au rendez-vous, et le temps de trajet pour rejoindre le rendez-vous suivant, qui comprend une marge de temps sécuritaire de 15 minutes.
• Si le lieu choisi est une zone à risque pour sa santé ou sa sécurité et/ou celle de son matériel.
• Si le consultant ou son entourage ont eu un comportement grave, injurieux ou violent.
• Qu’une ou plusieurs contre-indications empêchent l’exécution de la prestation.

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ POUR LA PRISE DE RENDEZ-VOUS

Les services et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur site ou pendant la durée de validité d’une promotion telle qu’indiquée sur site.

En cas de difficultés de disponibilités, votre souhait de réservation peut-être exceptionnellement, et à votre demande, mise sur une liste d’attente jusqu’à l’ouverture d’une disponibilité. Dans ce cas, vous serez contacté par Mégane DAVID pour confirmer l’horaire disponible à la réservation et ainsi vous aurez la possibilité de l’accepter ou de le refuser.

ARTICLE 6. ANNULATION, REPORT

ARTICLE 7. TARIFS ET CONDITIONS

7.1 Tarifs

Le tarif des services, qui s’entendent toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de votre consultation et validation de la réservation.

7.2 Modification et conditions

ARTICLE 8. PAIEMENT

Tous les services sont à régler au plus tard le jour de la prestation, le cas échéant, une preuve du paiement pourra être demandée. Le règlement se fera par tout moyen proposé par Mégane DAVID.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

Conformément au code de la consommation, dans le cadre de votre commande sur internet, par démarchage téléphonique ou démarchage à domicile, vous bénéficiez d’un droit de rétractation. Quelle qu’en soit la raison, vous pouvez demander l’annulation de votre réservation dès lors que le service n’a pas été totalement exécuté. Vous bénéficiez d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de la prise de rendez-vous pour changer d’avis et vous rétracter.

La rétractation se fait en contactant Mégane DAVID par e-mail à meganedavid.naturopathe@gmail.com en mentionnant votre nom, prénom et la date prévue du rendez-vous.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre e-mail de rétractation par Mégane DAVID.

ARTICLE 10. PREUVES DES TRANSACTION

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par vous-même (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées avec Mégane DAVID, vous-même et ledit établissement (ou autre organisme).

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La responsabilité du site, ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la cour de cassation.

ARTICLE 12. RÈGLEMENT DES LITIGES

Nous nous efforcerons de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes.

Toute réclamation doit être adressée à Mégane DAVID via un des moyens de contact sur www.meganedavid-naturopathe.fr > contact.

La réclamation est traitée dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de sa réception. Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, vous avez la faculté de transmettre votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à Mégane DAVID, 9 Chemin Fortuné Ferrini, 38700 La Tronche, sous réserve que les motifs soient identiques à celui de votre demande initiale.

Après épuisement des recours amiables internes et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le praticien propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Ce qui précède n’exclut pas votre droit de porter votre réclamation à l’égard de Mégane DAVID devant les tribunaux français.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ ET AVERTISSEMENT

Mégane DAVID n’est ni médecin, ni guérisseuse. Elle n’établit pas de diagnostic médical et les conseils apportés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement médical en cours ni à l’avis d’un professionnel de santé.

Mégane DAVID ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’un ou plusieurs produits qui auront été recommandés ou non. Le client est tenu responsable de consulter la notice d’information fournie par les laboratoires ou les fabricants avant de les utiliser de quelque façon que ce soit.

Le client est également tenu de s’assurer que son médecin généraliste ou spécialiste est favorable avec la prise d’un ou plusieurs produits afin de limiter le risque d’interaction médicamenteuse et d’effets indésirables dus à une ou plusieurs pathologies en cours.

Tout comportement irrespectueux envers le praticien ou le non-respect des consignes de sécurité, de santé et d’hygiène, mettra fin à la prestation. Celle-ci restera intégralement due.

Une prestation peut-être immédiatement stoppée par le praticien en cas de comportement grave et/ou injurieux, en cas de non-respect des engagements ou en cas de non-respect des consignes d’hygiène et de santé. Dans ces cas, la prestation est intégralement due.

ANNEXE – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Mégane DAVID s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

La présente Politique vous informe sur la façon dont Mégane DAVID, ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles.

Cette Politique est notamment applicable aux clients et utilisateurs des services.

Elle est susceptible d’être complétée par des informations spécifiques portées à la connaissance de l’utilisateur, s’agissant d’une offre ou d’un service particulier.

Pourquoi Mégane DAVID traite vos données ?

Mégane DAVID ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Mégane DAVID ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.

Mégane DAVID traite vos données dans le cadre de l’exécution d’un service dont les conditions générales de ventes ont été acceptées.

À cet effet, les finalités poursuivies par Mégane DAVID sont les suivantes :

• Gérer l’identité du client ou de l’utilisateur et l’authentifier
• Gérer la demande de réservation
• Permettre le suivi des consultations
• Permettre d’établir des conseils à la demande de la clientèle
• Facturer et encaisser les paiements
• Assurer le Service Avant-Vente
• Assurer le Service Après-Vente
• Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits d’un contrat
• Traiter les résiliations
• Traiter les réclamations
• Communiquer au titre de la gestion de la clientèle
• Recouvrer les factures
• Gérer les appels, courriers et autres messages entrants
• Recouvrer les impayés
• Gérer les contentieux
• Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées
• Stocker des données client ou d’un utilisateur
• Proposer des services d’authentification

Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

S’agissant des traitements relatifs à l’exécution des services, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation.

Mégane DAVID traite également vos données pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires. À cet effet, les finalités poursuivies par Mégane DAVID sont les suivantes :

• Conserver les données requises pour être mesure de répondre aux obligations légales

Vos données peuvent être conservées le temps nécessaire pour permettre à Mégane DAVID de répondre à ses obligations légales.

Mégane DAVID est également susceptible de réaliser des traitements de vos données à des fins de formation, de communication ou de statistiques. Dans ce cas, l’ensemble des données est préalablement rendu anonyme.

Quelles sont les données traitées ?

Selon le cas, Mégane DAVID traite vos données personnelles, directement collectées auprès de vous pendant les consultations. Mégane DAVID est également susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées auprès de vous par un tiers.

Mégane DAVID ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus.

Mégane DAVID traite les catégories de données suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom, SIREN…
• Caractéristiques personnelles : date de naissance…
• Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone…
• Vie personnelle : centres d’intérêts, statut marital…
• Données de santé : antécédents médicaux, traitements en cours, taille, poids …
• Données économiques et financières : moyens de paiement, historique des paiements…
• Services réservés

Quels sont les destinataires de vos données ?

Les données collectées sont destinées à Mégane DAVID et à ses sous-traitants.

Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d’information des autorités ou afin de se conformer à d’autres obligations légales.

Vos données sont-elles traitées hors de l’Union Européenne ?

Les données collectées par Mégane DAVID sont traitées uniquement sur le territoire de l’Union Européenne sur une plateforme certifiée HDS (Hébergement de Données de Santé), une norme introduite par l’Agence Française de la Santé Numérique (ASIP).

Quels sont vos droits ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.

Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Règles spécifiques au démarchage téléphonique

Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site https://conso.bloctel.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes

Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, ainsi que contacter Mégane DAVID par email.

Toute demande d’exercice de vos droits doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité délivrée par l’Etat français ou carte d’identité de l’Union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l’Etat français, carte de séjour délivrée par l’Etat français ou livret de circulation délivré par l’Etat français). Une réponse par e-mail vous sera adressée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande.

Possibilité de saisir la CNIL

Si vos échanges avec Mégane DAVID n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.

Comment vos données sont-elles sécurisées ?

Mégane DAVID s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants.

À cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.

Modification de la Politique de protection des données personnelles

La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.